Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1942 modifié portant concession d'outillage public du port de Chalon-sur-Saône ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône en date du 22 novembre 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne en date du 10 février 2000 ;
Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire en date du 27 septembre 2000 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 4 octobre 2000,
Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à recourir à un emprunt de 411 612,35 Euro (2 700 000 F) en vue de financer le réaménagement d'une voie routière située dans le périmètre de la concession portuaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2001.